droit québécois

Le guide de la saisie avant jugement pour créanciers

Imaginez ceci : vous êtes en plein litige avec un client qui vous doit une somme considérable. Les procédures s'étirent et, pendant ce temps, vous craignez qu'il n'organise son insolvabilité pour ne jamais vous payer. C'est un scénario malheureusement trop…

Comment faire une mise en demeure efficace

Une mise en demeure, c’est bien plus qu’une simple lettre de rappel. C’est l’avertissement juridique formel, la toute dernière étape avant qu’un litige ne se retrouve devant les tribunaux. Concrètement, c’est un outil qui exige officiellement qu’une personne ou une…