Obtenir un jugement aux petites créances, c'est bien plus qu'une simple victoire morale. C'est une décision officielle d'un tribunal qui transforme une facture impayée ou une promesse brisée en une dette légalement reconnue. Essentiellement, le système judiciaire confirme noir sur blanc qu'une personne ou une entreprise vous doit de l'argent.
Pensez-y comme une reconnaissance de dette légale et exécutoire. Ce jugement vous donne les outils nécessaires pour aller chercher votre dû, transformant une simple dispute en une obligation que votre débiteur ne peut plus ignorer.
Comprendre le rôle des petites créances
Le système des petites créances est un pilier de l'accès à la justice au Canada. Il a été conçu pour être une sorte de « voie rapide » judiciaire, une solution plus simple, plus accessible et moins coûteuse que les tribunaux supérieurs. Son objectif est simple : permettre aux citoyens et aux petites entreprises de régler des conflits financiers sans se ruiner en frais d'avocat.
Au lieu de vous lancer dans un procès long et complexe, vous empruntez un parcours simplifié. Les règles du jeu sont faites pour être comprises par tout le monde, pas seulement par des juristes. C'est un forum où le gros bon sens et les faits priment.
Dans quels cas les petites créances sont-elles la bonne solution?
Le terrain de jeu des petites créances est vaste, mais il y a une règle d'or : tout tourne autour d'une réclamation d'argent. On n'y va pas pour forcer quelqu'un à faire ou ne pas faire quelque chose, mais bien pour récupérer une somme précise.
Voici quelques situations typiques où ce tribunal est votre meilleur allié :
- Services non payés : Vous avez terminé un projet, envoyé la facture, mais le client fait la sourde oreille.
- Produit défectueux : L'appareil que vous venez d'acheter est défectueux, et le vendeur refuse de vous rembourser ou de l'échanger.
- Prêt non remboursé : Vous avez prêté de l'argent à un proche avec une entente de remboursement, mais les paiements n'arrivent jamais.
- Dommages matériels : Votre voisin a accidentellement endommagé votre propriété et refuse de couvrir les frais de réparation.
- Loyer impayé : Un locataire est parti en laissant derrière lui une dette de loyer.
L'objectif est toujours le même : obtenir un document officiel qui confirme votre créance. Ce jugement est la clé qui vous permettra d'utiliser des mesures légales plus musclées, comme la saisie de salaire ou de biens, pour enfin récupérer votre argent.
Pour les PME et les travailleurs autonomes, dont la survie dépend souvent d'un flux de trésorerie stable, c'est un outil indispensable. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Au Québec seulement, la Division des petites créances a été extrêmement active, avec environ 7 441 dossiers réglés en 2023 et 10 563 causes prévues pour 2024. Ces statistiques, disponibles dans les données du ministère de la Justice, montrent à quel point ce tribunal est une ressource essentielle pour des milliers de Québécois chaque année.
Bref, bien comprendre ce qu'est un jugement aux petites créances, c'est le premier pas pour faire valoir vos droits et reprendre le contrôle de la situation.
Obtenir votre jugement étape par étape
Aller chercher un jugement aux petites créances, ce n’est pas un sprint, c’est un marathon. Un marathon où chaque étape compte. De la première lettre de mise en demeure jusqu’à la décision du juge, chaque action est une pièce du puzzle. Pour transformer votre réclamation en un jugement solide et exécutoire, il faut y aller avec méthode et une bonne dose de préparation.
Imaginez que vous construisez un mur de briques. Chaque document, chaque communication, chaque formulaire bien rempli est une brique qui solidifie votre dossier. Si vous en oubliez une ou si elle est mal posée, c'est toute la structure qui risque de s'affaiblir.
Le parcours peut sembler complexe, mais il est en fait très logique, comme le montre cette infographie.
On voit bien que le système est conçu pour avancer pas à pas, chaque étape préparant la suivante pour arriver à une résolution claire et structurée.
L'étape cruciale de la mise en demeure
Avant même de songer à mettre les pieds au palais de justice, le premier geste est presque toujours l'envoi d'une mise en demeure. C'est une lettre formelle, mais ferme, qui explique le problème, ce que vous réclamez (par exemple, le paiement d'une facture de 2 500 $ pour un service rendu) et le délai que vous donnez pour régler la situation.
Dans la plupart des provinces, cette étape n'est pas une option, c'est une obligation. Elle sert à prouver que vous avez tenté de régler le conflit à l'amiable. C'est un signe de bonne foi que les tribunaux apprécient.
Pour qu'elle soit efficace, votre lettre doit être factuelle, professionnelle et envoyée par courrier recommandé. Cette preuve de réception deviendra une pièce maîtresse de votre dossier si les choses se corsent.
Le dépôt officiel de votre demande
La mise en demeure n'a rien donné? Il est temps de passer à la vitesse supérieure : déposer une demande officielle au greffe du tribunal des petites créances. C’est à ce moment que votre litige devient une affaire judiciaire.
Vous devrez remplir des formulaires précis pour décrire votre réclamation, les faits et le montant exact que vous exigez. C'est là que tout le travail de préparation en amont prend son importance.
Un conseil d'or : rassemblez toutes vos preuves. Contrats, factures, échanges de courriels, photos, relevés de paiement… Chaque document est un argument silencieux mais incroyablement puissant. Ils parlent pour vous.
N'oubliez pas les frais de justice, qui sont obligatoires pour lancer la machine. Ils varient d'une province à l'autre, mais on parle généralement d'un montant entre 100 $ et 200 $.
Pour vous aider à visualiser le parcours, voici un tableau récapitulatif des grandes étapes.
Les étapes clés pour obtenir un jugement aux petites créances
| Étape | Description | Documents clés | Conseil pratique |
|---|---|---|---|
| 1. Mise en demeure | Envoi d'une lettre formelle exigeant le paiement et fixant un délai. | Copie de la lettre, preuve d'envoi (reçu de courrier recommandé). | Soyez clair, factuel et professionnel. Évitez l'émotivité, tenez-vous-en aux faits. |
| 2. Dépôt de la demande | Remplir et déposer les formulaires officiels au tribunal des petites créances. | Formulaires de demande remplis, toutes les pièces justificatives (factures, contrats, etc.). | Vérifiez trois fois les noms et adresses. Une erreur peut tout retarder. |
| 3. Signification | Remise officielle des documents judiciaires au défendeur par un tiers. | Preuve de signification (affidavit de signification) remplie par l'huissier. | Ne le faites jamais vous-même! Utilisez un huissier de justice pour que ce soit incontestable. |
| 4. Audience | Présentation de votre cas devant un juge, avec vos preuves et arguments. | Dossier organisé avec des copies pour le juge et l'autre partie, notes personnelles. | Répétez votre présentation pour être concis et convaincant. Anticipez les questions du juge. |
Ce tableau simplifie le processus, mais il met en lumière les moments où la rigueur est absolument essentielle pour ne pas compromettre vos chances de succès.
La signification des documents au défendeur
Une fois votre demande déposée au greffe, il faut que l'autre partie en soit officiellement informée. C'est l'étape de la signification. L'idée est que personne ne peut être poursuivi sans le savoir et sans avoir la chance de se défendre.
Attention, vous ne pouvez pas simplement lui remettre les papiers vous-même. La loi exige que ce soit fait par une personne neutre, comme un huissier de justice. C'est une formalité qui garantit que la notification est valide et impartiale.
Bâcler cette étape est une erreur de débutant qui peut coûter cher. Le tribunal pourrait reporter votre audience, voire annuler complètement votre procédure, vous forçant à tout recommencer.
Préparer votre audience au tribunal
Le jour de l'audience est le moment de vérité. C'est là que vous allez raconter votre histoire au juge. Une bonne préparation peut faire toute la différence entre gagner et perdre.
Structurez votre histoire de façon logique et chronologique. Préparez un résumé des faits, en vous concentrant sur ce qui est vraiment important. Laissez de côté les détails superflus ou les règlements de comptes personnels.
Voici une courte liste pour vous aider à être prêt :
- Organisez vos preuves : Mettez vos documents en ordre (contrat, factures, photos), numérotez-les et faites des copies pour le juge et le défendeur.
- Faites un plan : Notez les points clés à aborder pour ne rien oublier avec le stress du moment.
- Soyez concis et clair : Le juge a beaucoup de dossiers à entendre. Allez droit au but et appuyez chaque affirmation avec une preuve concrète.
- Restez calme et courtois : Même si vous êtes en colère, une attitude respectueuse envers tout le monde dans la salle d'audience renforce votre crédibilité.
En suivant ces étapes avec sérieux, vous mettez toutes les chances de votre côté pour que le juge vous donne raison. Vous transformez une simple dispute en un dossier solide et convaincant.
Transformer votre jugement en argent réel
Bravo! Vous avez traversé tout le processus et le tribunal vous a donné raison. Vous avez maintenant en main un jugement des petites créances qui confirme que vous êtes dans votre droit. Mais attention, si vous vous attendez à recevoir un chèque du débiteur dès le lendemain, vous risquez d’être déçu. Un jugement n’est pas la ligne d’arrivée; c’est plutôt le coup d’envoi de l’étape la plus cruciale : le recouvrement.
Avoir ce papier officiel, c’est bien. Ça confirme la légitimité de votre créance. Mais ça ne fait pas apparaître l’argent comme par magie dans votre compte. Le vrai travail commence maintenant. Il faut passer du rôle de simple créancier à celui d’acteur proactif pour que ce jugement se transforme en argent sonnant et trébuchant. C’est là que les stratégies d’exécution forcée entrent en scène.
La saisie-arrêt sur le salaire ou le compte bancaire
L’une des méthodes les plus directes et souvent les plus efficaces pour récupérer ce qui vous est dû est la saisie-arrêt. Cette procédure légale vous autorise à intercepter l’argent du débiteur avant même qu’il puisse y toucher. Il y a deux cibles principales : son salaire et son compte en banque.
Pensez-y comme si vous installiez un poste de péage directement à la source de revenus de votre débiteur. Une partie de son salaire ou des fonds déposés à la banque est automatiquement redirigée vers vous, mois après mois, jusqu’à ce que la dette soit éteinte.
Pour lancer une saisie-arrêt, il faut d’abord obtenir un document du tribunal qu’on appelle un bref de saisie-arrêt. Ce document doit ensuite être remis officiellement (signifié) à un tiers :
- Pour un salaire : L’employeur du débiteur.
- Pour un compte bancaire : Son institution financière.
Une fois avisé, ce tiers a l’obligation légale de retenir une portion des fonds et de vous la verser directement.
Les avantages et les inconvénients de la saisie-arrêt
Aussi puissante soit-elle, cette méthode a ses propres défis.
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Paiements réguliers et prévisibles, surtout avec la saisie de salaire. | Vous devez savoir où travaille le débiteur ou avec quelle banque il fait affaire, ce qui peut demander un peu d'enquête. |
| Très efficace si le débiteur a un emploi stable ou des fonds dans son compte. | Les lois provinciales protègent une partie du salaire pour assurer un revenu minimum. Au Québec, par exemple, une portion importante du revenu est insaisissable. |
| Le processus devient presque automatique une fois en place, ce qui limite votre implication. | Les frais d'huissier pour la signification des documents peuvent s'additionner (on parle d'environ 100 $ à 300 $ par signification). |
Malgré tout, c’est souvent la meilleure carte à jouer, car elle s'attaque directement au portefeuille du débiteur.
La saisie des biens meubles
Et si le débiteur n’a pas d’emploi connu ou que ses comptes sont vides? Une autre avenue s'offre à vous : la saisie de ses biens meubles. Concrètement, cela veut dire que vous pouvez faire confisquer et vendre certains de ses actifs pour rembourser votre créance.
On parle ici de biens comme une voiture, du matériel électronique de valeur, des meubles ou d'autres objets. Un huissier de justice est alors mandaté pour identifier ces biens, les saisir physiquement, puis les vendre aux enchères. Le produit de la vente vous revient, une fois les frais déduits.
Cette méthode est toutefois plus lourde et souvent plus coûteuse. Les lois protègent certains biens essentiels de la saisie (comme les outils de travail ou les vêtements). De plus, les frais d’huissier pour la saisie, l’entreposage et la vente peuvent vite grimper.
Un bon conseil : pesez bien le pour et le contre. Saisir une voiture sur laquelle il reste un gros prêt est souvent une perte de temps, car la banque sera payée en premier. Il est crucial d’évaluer de manière réaliste ce que possède le débiteur avant de se lancer.
Que faire si le débiteur a déménagé dans une autre province?
Le Canada est vaste, et ce n’est pas rare qu’un débiteur change de province en espérant laisser ses dettes derrière lui. Est-ce que votre jugement obtenu au Québec devient inutile s'il vit maintenant en Alberta? Heureusement, non.
Il existe un processus appelé homologation interprovinciale. Cela vous permet de faire reconnaître officiellement votre jugement dans une autre province canadienne. Une fois homologué, il a la même force et peut être exécuté comme s'il avait été rendu par un tribunal de cette nouvelle province.
La démarche consiste habituellement à déposer une demande au tribunal de la province où se trouve le débiteur, en fournissant une copie certifiée de votre jugement original. Après homologation, vous pouvez utiliser les méthodes de recouvrement locales (saisie-arrêt, saisie de biens), comme si le procès s’était déroulé là-bas.
Bien que ça puisse sembler complexe, ce mécanisme est essentiel pour faire respecter les jugements des petites créances d’un océan à l’autre. Il empêche les frontières provinciales de devenir un bouclier pour les mauvais payeurs.
Au final, chaque option a ses propres coûts, délais et exigences. La clé du succès réside dans une analyse stratégique de la situation financière de votre débiteur. Pour aller plus loin et découvrir des approches avancées, consultez notre guide sur la gestion des jugements.
Peser le pour et le contre : coûts et délais à prévoir
Avant même de remplir le premier formulaire, il est crucial de faire un calcul simple mais essentiel : est-ce que le jeu en vaut la chandelle? La Cour des petites créances est pensée pour être accessible, mais elle n'est ni gratuite ni magique. Comprendre ce que ça va vous coûter en temps et en argent est la première étape pour prendre une décision d'affaires éclairée.
Imaginez que vous planifiez un long voyage. Vous ne partiriez pas sans connaître le prix du billet et la durée du vol. C'est exactement la même chose ici. Une évaluation réaliste des coûts et des délais vous évitera bien des maux de tête et vous aidera à bâtir une stratégie gagnante.
Décortiquer les coûts des petites créances
L'un des plus grands attraits des petites créances, c'est son coût. On est loin des factures salées des cours supérieures. Mais attention, « moins cher » ne veut pas dire « gratuit ». Il y a des frais incompressibles à anticiper pour ne pas avoir de mauvaises surprises.
Voici les dépenses les plus courantes que vous rencontrerez (les montants sont en dollars canadiens et peuvent varier) :
- Les frais de dépôt : C'est le ticket d'entrée pour ouvrir votre dossier au palais de justice. Prévoyez généralement entre 100 $ et 250 $, selon votre province.
- La signification par huissier : La loi est claire : vous ne pouvez pas simplement envoyer vos documents par la poste. Un tiers neutre, comme un huissier, doit les remettre en mains propres au défendeur. C'est une étape non négociable qui coûte entre 80 $ et 200 $ par personne à signifier.
- Les frais d'exécution : Bravo, vous avez gagné! Mais si le débiteur ne paie toujours pas, il faudra passer à l'action. Saisie-arrêt, saisie de biens… Ces mesures ont un coût, qui inclut de nouveaux frais d'huissier.
Même en additionnant tout ça, on parle de quelques centaines de dollars. Comparez cela aux milliers, voire dizaines de milliers de dollars, qu'un procès en cour supérieure peut engloutir, principalement en frais d'avocat. La différence est énorme.
Garder un œil sur le calendrier : le délai de prescription
En matière de justice, le temps n'est pas votre ami. Le concept le plus important à maîtriser est celui du délai de prescription. C'est, en quelque sorte, la date d'expiration de votre droit de poursuivre.
Au Canada, ce délai est le plus souvent de deux ou trois ans à compter du moment où le problème est survenu. Si vous ratez cette fenêtre, votre dossier, même s'il est en béton, ne vaudra plus rien. Agir rapidement n'est pas juste un conseil, c'est une nécessité absolue.
Une fois que vous avez votre jugement en main, un nouveau compte à rebours commence : celui de sa validité. Dans la plupart des provinces, comme au Québec, un jugement est valide pendant 10 ans. C'est long, mais ne vous endormez pas sur vos lauriers. Pendant ces dix années, votre débiteur peut disparaître, changer d'emploi ou tout simplement devenir insolvable. Si vous avez des doutes sur sa capacité à payer, il peut être judicieux de faire une vérification de la solvabilité.
Anticiper la durée réelle de la procédure
Enfin, armez-vous de patience. Obtenir un jugement aux petites créances n'est pas un sprint. La vitesse du processus dépend beaucoup de l'achalandage du palais de justice de votre région.
Les chiffres ne mentent pas : les délais peuvent varier énormément. Des données récentes du système judiciaire québécois, par exemple, montrent que le nombre de jugements rendus a fluctué de façon spectaculaire entre 2019 et 2024. Dans le district de Terrebonne, on a assisté à une chute de 60 %, passant de 889 à 354 jugements. À Trois-Rivières, le nombre a baissé de 327 à 204. Ces variations ont un impact direct sur votre temps d'attente pour passer devant un juge. Pour ceux que les chiffres intéressent, ces données sont publiques et accessibles via une demande d'accès à l'information.
Concrètement, attendez-vous à un délai de plusieurs mois, parfois plus d'un an, entre le moment où vous déposez votre demande et le jour de l'audience. C'est un facteur à intégrer dans votre planification, surtout si votre trésorerie est serrée. Bien analyser ces trois éléments – les coûts, la prescription et les délais de traitement – est la clé pour aborder la Cour des petites créances de manière réaliste et efficace.
Quand faire appel à une agence de recouvrement
Félicitations, vous avez obtenu votre jugement des petites créances! C’est une victoire importante. Mais soyons honnêtes, ce n'est parfois que la moitié du chemin. Si le débiteur refuse de payer, c’est à vous que revient la lourde tâche de faire exécuter la décision. Et ça, c'est un travail qui peut vite devenir une source de maux de tête et de frustration, surtout si votre débiteur joue à cache-cache.
C'est précisément dans ce genre de situation qu'une agence spécialisée en enquête et en recouvrement devient votre meilleur allié. Engager des experts n'est pas un signe de faiblesse; c'est une décision d'affaires futée pour transformer un jugement papier en argent dans votre compte.
Les signaux qui indiquent qu’il est temps de déléguer
Bien sûr, vous n'avez pas besoin d'une agence pour chaque jugement. Mais certains scénarios devraient immédiatement vous mettre la puce à l'oreille.
- Le débiteur s'est volatilisé. Plus de réponse, il a déménagé sans laisser d'adresse… bref, il a disparu. Les agences ont accès à des outils et des bases de données spécialisées pour retrouver sa trace.
- Vos informations sont périmées. Vous connaissez son ancien employeur ou son ancienne banque, mais ça ne mène nulle part. Une agence peut rapidement trouver où il travaille maintenant et où se trouvent ses comptes.
- Vous le soupçonnez de cacher des actifs. Il se dit insolvable, mais votre instinct vous dit qu'il dissimule des biens ou des revenus. Les enquêteurs professionnels savent exactement où et comment chercher.
- Vous n'avez tout simplement pas le temps. Entre la gestion des procédures de saisie, les suivis avec les huissiers et les appels, vous vous éloignez de ce qui compte vraiment : faire rouler votre entreprise.
Dans ces cas, essayer de tout faire soi-même, c'est un peu comme chercher une aiguille dans une botte de foin. L'agence, elle, arrive avec un puissant aimant.
Comment une agence augmente concrètement vos chances
Une agence de recouvrement professionnelle ne se limite pas à envoyer des lettres de rappel. Elle déploie une stratégie méthodique pour faire exécuter votre jugement. Son vrai pouvoir réside dans sa capacité à dénicher les informations clés qui rendent les saisies efficaces.
Quand un créancier tente de gérer lui-même l'exécution d'un jugement complexe, ses chances de succès sont souvent minces. En confiant le dossier à des spécialistes, ce taux de réussite peut grimper en flèche, car ils transforment l'incertitude en actions ciblées.
Par exemple, une bonne agence peut confirmer l'emploi actuel du débiteur en quelques jours, ce qui permet de lancer une saisie-arrêt sur son salaire avant qu'il ait le temps de changer à nouveau d'emploi. C’est cette rapidité et cette précision qui font toute la différence. Pour mieux comprendre comment ces services fonctionnent, vous pouvez explorer les stratégies de collection et de recouvrement.
Choisir la bonne agence et décoder la tarification
Le choix de votre partenaire est capital. Au Canada comme aux États-Unis, assurez-vous de choisir une agence qui détient les licences requises dans les provinces ou les États où le débiteur pourrait se trouver. La réputation est tout aussi importante : lisez les avis, demandez des références.
Parlons argent. Voici les structures de prix les plus courantes :
- Au pourcentage (contingence) : L'agence ne se paie qu'en prenant une commission sur les sommes qu'elle réussit à récupérer pour vous. C'est le modèle le plus populaire. Les taux varient généralement entre 20 % et 50 %, selon l'âge et la complexité de la dette. L'avantage? Aucun frais si l'agence ne recouvre rien.
- Forfaitaire : Pour un service précis, comme une enquête de localisation, vous payez un montant fixe, disons entre 200 $ et 500 $, peu importe le résultat.
- Frais initiaux : Certaines agences demandent des frais de dossier au départ pour couvrir les coûts administratifs, souvent en plus d'une commission au succès.
Exigez un contrat limpide qui détaille tous les frais possibles. Une agence sérieuse sera toujours transparente sur sa tarification, vous permettant de prendre une décision en toute confiance.
On répond à vos questions sur les jugements aux petites créances
Même si la Cour des petites créances se veut plus simple, le processus soulève son lot de questions. Avoir les bonnes réponses en main, c'est la clé pour s'y retrouver avec confiance. Voici donc un tour d'horizon des interrogations les plus fréquentes, avec des explications claires basées sur le système judiciaire canadien.
Chaque question aborde une facette différente du parcours, de ce qui se passe après avoir gagné votre cause aux règles plus pointues du tribunal.
Peut-on contester la décision du juge aux petites créances?
En un mot : rarement. Au Canada, le droit de faire appel d’un jugement aux petites créances est très limité. La raison est simple : ce système a été pensé pour offrir des solutions rapides et définitives, histoire d'éviter que les conflits ne traînent en longueur.
Un appel est seulement possible dans des cas bien précis, comme :
- Si le juge a commis une erreur de droit majeure (par exemple, en appliquant la mauvaise loi).
- S'il y a eu un vice de procédure grave qui vous a empêché de bien présenter votre défense.
Oubliez l'idée de faire appel juste parce que vous n'êtes pas d'accord avec la façon dont le juge a interprété les faits. Ça ne fonctionnera pas.
Cette règle stricte a un but : garder le processus efficace et accessible. Contrairement aux tribunaux supérieurs où les appels sont monnaie courante, les petites créances visent à clore le dossier une bonne fois pour toutes.
Et si le débiteur déclare faillite?
C'est le scénario que tout le monde redoute, et il arrive. Si le débiteur déclare faillite après que vous ayez obtenu votre jugement, les règles du jeu changent complètement. Toutes les procédures de recouvrement que vous aviez lancées, comme une saisie de salaire, doivent s'arrêter net.
Votre jugement devient alors ce qu'on appelle une créance non garantie. Vous devrez remplir un formulaire (la preuve de réclamation) et l'envoyer au syndic de faillite qui gère le dossier. Malheureusement, les créanciers non garantis sont souvent les derniers servis, et il est fréquent de ne récupérer qu'une petite partie de la somme due, voire rien du tout.
Un jugement, c’est bon pour combien de temps?
Un jugement des petites créances a une date de péremption. Au Canada, sa durée de validité est généralement de 10 ans dans la plupart des provinces, dont le Québec.
Concrètement, ça veut dire que vous avez une décennie pour forcer le débiteur à payer. Après cette période, le jugement expire et vous ne pouvez plus rien faire pour récupérer votre argent. Il est parfois possible de demander une prolongation au tribunal avant la fin du délai, mais c’est une démarche de plus. Bref, mieux vaut ne pas laisser traîner les choses.
Ai-je besoin d'un avocat pour aller aux petites créances?
Non, et c'est tout l'intérêt de ce tribunal! La procédure est conçue pour que les gens puissent se représenter eux-mêmes. D'ailleurs, dans certaines provinces comme le Québec, les avocats n'ont même pas le droit de plaider pour vous durant l'audience.
Vous pouvez bien sûr consulter un avocat en amont pour vous aider à monter un dossier solide, à rédiger une mise en demeure efficace ou à explorer vos options pour faire exécuter le jugement. Mais le jour J, au tribunal, c'est vous qui serez au micro.
Faire exécuter un jugement peut vite devenir un parcours du combattant. Si le débiteur est introuvable ou si vous n'avez tout simplement pas le temps de vous en occuper, Primat peut prendre le relais. Nos services d'enquête et de recouvrement sont là pour transformer votre jugement papier en argent réel.
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