gestion jugements quebec: guide pratique pour créanciers

Au Québec, savoir gérer un jugement, c'est utiliser les bonnes procédures légales pour exécuter une décision de la cour et, surtout, pour récupérer l'argent qu'on vous doit. Obtenir un jugement en votre faveur est une étape cruciale, c'est vrai. Mais pour que ce papier se transforme en argent réel, il vous faut une stratégie proactive pour naviguer dans les saisies, les délais légaux et les tactiques d'évitement des débiteurs.

Comprendre la gestion de jugements au Québec

Gagner votre cause au tribunal est une victoire importante, mais ce n'est que le début du chemin. La gestion de jugements au Québec est tout ce qui se passe après le verdict. C'est l'ensemble des actions que vous, le créancier, devez poser pour que la décision du juge se concrétise par un paiement. Sans une gestion rigoureuse, un jugement reste un simple document officiel qui ne paie pas les factures.

Ce guide a été pensé pour les créanciers et les équipes de comptes clients qui vivent cette réalité au quotidien. Nous allons démystifier les étapes post-jugement, en laissant de côté le jargon juridique complexe pour nous concentrer sur des stratégies qui ont fait leurs preuves et des actions concrètes.

Les défis courants du recouvrement après jugement

Le parcours pour recouvrer une dette est souvent semé d'embûches. Il n'est pas rare de voir un débiteur devenir soudainement introuvable, changer d'adresse du jour au lendemain ou même organiser son insolvabilité pour se défiler. Ces tactiques exigent une approche méthodique et bien informée de votre part.

Voici les obstacles les plus fréquents que vous risquez de rencontrer :

• Localisation du débiteur : Difficile de faire exécuter un jugement si vous ignorez où se trouve la personne ou l'entreprise qui vous doit de l'argent. C'est le point de départ de toute démarche.
• Identification des actifs : Les débiteurs peuvent être créatifs pour dissimuler leurs biens. On parle ici de comptes bancaires non déclarés, de véhicules immatriculés au nom d'un proche ou d'autres actifs bien cachés.
• Respect des délais légaux : Au Québec, un jugement a une durée de vie de 10 ans. Si vous n'agissez pas à l'intérieur de ce délai, votre droit de recouvrer la créance s'éteint. C'est une course contre la montre.

Avoir raison devant un tribunal ne garantit pas le paiement. Le système judiciaire québécois vous donne les outils pour recouvrer votre dû, mais c'est à vous, le créancier, de les utiliser de manière efficace et légale.

Pourquoi une approche proactive est essentielle

Attendre que le débiteur se décide à payer de son plein gré ? C'est rarement une stratégie gagnante. Une approche proactive n'est pas seulement une bonne idée, elle est absolument cruciale pour maximiser vos chances de succès.

Cela signifie que vous devez comprendre les options qui s'offrent à vous, de l'enregistrement de votre jugement pour le rendre public jusqu'à l'exécution de saisies ciblées sur des comptes ou des salaires.

Dans les sections qui suivent, nous allons décortiquer chaque étape pour vous donner une feuille de route pratique. L'objectif : transformer votre victoire légale en argent bien réel dans vos coffres.

Valider et enregistrer votre jugement : les premiers pas pour sécuriser vos droits

Obtenir un jugement en votre faveur, c'est une victoire importante. Mais ne célébrez pas trop vite, ce n'est que la première étape. Considérez ce document comme la clé qui démarre le moteur du recouvrement. La moindre erreur ou négligence à ce stade peut vous coûter cher en temps, en argent, et même rendre votre jugement inapplicable.

Dès que vous avez la copie du jugement en main, votre premier réflexe doit être de le disséquer. C'est une étape absolument cruciale pour éviter les maux de tête plus tard.

L'importance d'une vérification rigoureuse

Avant même de songer à une saisie, prenez le temps de passer chaque ligne du jugement au peigne fin. Une simple coquille dans le nom du débiteur, une erreur d'adresse, et c'est la porte ouverte à un refus d'agir de la part d'un huissier ou d'une banque.

Voici les points à valider sans délai :

• L'identité du débiteur. Le nom légal de l'entreprise ou le nom complet de la personne doit être impeccable. Pour une société, assurez-vous que la raison sociale correspond exactement à ce qui est inscrit au Registraire des entreprises du Québec.
• Les adresses. L'adresse du débiteur doit être la plus récente et précise possible. Une mauvaise adresse peut faire échouer une signification par huissier, un acte pourtant essentiel à la suite des procédures.
• Le montant de la créance. Vérifiez que le montant principal, les intérêts calculés et les frais de justice sont clairement détaillés et conformes à la décision du tribunal. Chaque dollar compte.
• La date et le numéro de dossier. Ces informations sont la référence pour toutes vos futures communications avec le greffe ou les huissiers.

Vous avez trouvé une erreur? Contactez immédiatement le greffe du tribunal pour faire corriger le tir. La rapidité est votre meilleure alliée, car les procédures de rectification se compliquent avec le temps.

Enregistrer le jugement au RDPRM : un geste stratégique

Une fois le jugement validé, l'étape suivante, souvent sous-estimée, est de l'enregistrer au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Beaucoup de créanciers voient ça comme une simple formalité administrative. C'est une erreur stratégique.

Enregistrer votre jugement au RDPRM, c'est transformer un droit privé en un droit public, opposable à tous. Concrètement, votre créance devient visible pour quiconque, comme une banque qui analyse une demande de prêt de votre débiteur. Cet enregistrement établit aussi votre rang de priorité par rapport aux autres créanciers. Si le débiteur déclare faillite, les créanciers inscrits sont souvent payés en premier.

Enregistrer votre jugement au RDPRM n'est pas une simple formalité; c'est un acte stratégique qui officialise votre priorité sur les actifs du débiteur et envoie un message clair sur votre intention de recouvrer votre dû.

La procédure se fait en ligne et les frais sont minimes, généralement quelques dizaines de dollars. Un petit investissement pour une grande tranquillité d'esprit.

Cas pratique : une PME avec une créance de 15 000 $

Imaginez que votre entreprise a obtenu un jugement de 15 000 $ contre un fournisseur qui vous a livré du matériel défectueux. Après avoir validé chaque détail du jugement, vous passez à l'enregistrement.

1. Rassemblez vos documents. Vous aurez besoin de la copie du jugement et des informations précises sur le débiteur.
2. Allez en ligne. Accédez au site du RDPRM pour remplir une réquisition d'inscription. Vous y indiquerez la nature de votre droit (jugement), les montants et les informations des parties.
3. Payez les frais. Le coût est généralement inférieur à 50 $ (CAD) et se règle par carte de crédit.
4. Obtenez la confirmation. Une fois l'inscription finalisée, votre créance est publique et protégée.

Cet enregistrement vous donne un levier puissant. Si votre débiteur essaie de vendre ses équipements, par exemple, l'acheteur potentiel verra votre créance inscrite, ce qui peut bloquer la transaction et l'inciter fortement à vous payer.

D'ailleurs, pour bien cibler vos actions, il est essentiel de connaître la situation financière de votre débiteur. Pour approfondir le sujet, n'hésitez pas à consulter notre guide sur les enquêtes de solvabilité. Cette étape administrative est la première pierre de votre plan d'action pour une gestion de jugements au Québec efficace.

Choisir la bonne méthode de saisie pour un recouvrement efficace

Vous avez obtenu votre jugement. C’est une étape cruciale, mais le travail ne fait que commencer. Un jugement, c’est un peu comme une clé : si elle reste dans votre poche, elle n'ouvre aucune porte. Il faut maintenant l'utiliser pour récupérer concrètement ce qui vous est dû.

La gestion de jugements au Québec repose sur le choix stratégique de la bonne méthode d’exécution. Le Code de procédure civile du Québec vous offre principalement trois avenues pour forcer le paiement. Chacune a ses propres règles du jeu, ses coûts et son moment idéal. Bien les comprendre, c'est ce qui fera la différence entre un dossier qui traîne et une créance rapidement recouvrée.

Pensez-y : avant même d'envisager la saisie, une vérification rigoureuse des informations du jugement et son enregistrement en bonne et due forme sont des étapes absolument non négociables. C'est le fondement de toute exécution réussie.

La saisie bancaire : frapper vite et fort

Souvent la plus redoutable, la saisie bancaire (ou saisie-arrêt entre les mains d’un tiers) permet de geler les comptes de votre débiteur et de vous faire verser les fonds, jusqu’à concurrence de votre créance.

Son plus grand avantage ? L’effet de surprise. Le débiteur apprend la nouvelle seulement une fois que ses comptes sont bloqués, ce qui l'empêche de vider ses comptes en panique. Évidemment, pour que ça fonctionne, il faut savoir où il fait affaire. C’est là que le travail d’enquête en amont prend toute son importance. Si vous n'avez aucune idée de sa banque, des services spécialisés en localisation d'actifs peuvent être un excellent investissement.

La procédure passe par un huissier de justice, qui signifie l’avis d’exécution directement à l’institution financière. Attendez-vous à des coûts incluant ses honoraires et les frais de justice, qui peuvent aller de quelques centaines à plus d’un millier de dollars, selon la complexité du dossier.

Conseil de pro : La saisie bancaire est l’arme de choix quand vous savez que le débiteur a des liquidités, mais refuse simplement de payer. Son impact est souvent si fort qu'il peut débloquer la situation et forcer une négociation.

La saisie de salaire : une rentrée d’argent prévisible

Si votre débiteur est salarié, la saisie de son salaire est une option d’une grande fiabilité. En gros, vous demandez à son employeur de retenir une portion de son revenu à chaque paie et de vous la verser directement.

Au Québec, la loi protège une partie du salaire pour garantir au débiteur un minimum pour vivre. La portion saisissable est généralement de 30 % du revenu brut, après les déductions obligatoires (impôts, RRQ, AE). Ce pourcentage peut être revu à la baisse si le débiteur a des personnes à sa charge.

Un huissier doit signifier l’avis à l’employeur, qui devient alors légalement obligé de coopérer. Les frais de départ sont similaires à ceux de la saisie bancaire, mais le grand avantage est la régularité des paiements. C’est une stratégie parfaite pour les dettes importantes qu'il est impossible de régler d’un seul coup.

Il faut savoir que le système judiciaire québécois évolue pour rendre les choses plus fluides. Le rapport annuel de gestion 2024-2025 du ministère de la Justice du Québec met en lumière des initiatives comme la médiation obligatoire et l'arbitrage aux petites créances, déjà en place dans plus de 10 districts. De plus, des délais clairs encadrent maintenant le traitement des dossiers : 12 mois pour une cour provinciale et 30 mois dans les cours supérieures, ce qui donne un horizon prévisible pour la gestion des jugements.

La saisie de biens mobiliers : l’option de dernier recours

Les comptes sont vides et le débiteur n’a pas d’emploi connu ? Il reste la possibilité de saisir ses biens mobiliers : voiture, équipement informatique, mobilier de valeur, etc. Soyons clairs : cette procédure est plus lourde, plus longue et souvent plus chère.

Ici, un huissier se rend chez le débiteur pour faire l’inventaire des biens qui peuvent être saisis (la loi protège certains biens essentiels). Ces biens sont ensuite vendus aux enchères, et le fruit de la vente vous revient.

Voici un résumé pour vous aider à y voir plus clair :

Méthode de saisie	Avantages	Inconvénients	Quand l'utiliser ?
Saisie bancaire	Rapide, effet de surprise, très efficace si le compte est garni.	Il faut connaître la banque du débiteur; frais à avancer.	Le débiteur a des liquidités mais fait preuve de mauvaise foi.
Saisie de salaire	Paiements réguliers, source de revenus stable.	Limité à une portion du salaire; dépend de l'emploi du débiteur.	Le débiteur a un emploi stable et une dette importante.
Saisie de biens	Met une pression immense; peut couvrir la créance si les biens ont de la valeur.	Coûteux, complexe, la valeur de revente est souvent décevante.	Quand le débiteur possède des actifs de valeur (véhicules, etc.).

La saisie de biens est souvent une stratégie de pression. La valeur obtenue aux enchères dépasse rarement le montant des frais engagés, mais la simple menace d'envoyer l'huissier peut suffire à rendre un débiteur soudainement beaucoup plus coopératif.

Au final, le choix de la bonne méthode dépend entièrement de votre analyse de la situation. Une enquête rigoureuse sur les actifs et l’emploi de votre débiteur n'est pas une option, c'est la clé du succès. Si tout cela vous semble trop complexe, des firmes spécialisées en recouvrement de créances pour entreprises peuvent gérer tout le processus pour vous, de l'enquête à l'exécution.

La règle des 10 ans : ne laissez pas votre jugement s'éteindre

Obtenir un jugement en votre faveur est une étape cruciale, mais c’est loin d’être la fin de l’histoire. Au Québec, un jugement n'est pas éternel. Il a une date de péremption : vous avez très exactement 10 ans pour forcer son exécution.

Si vous dépassez ce délai, votre jugement perd toute sa valeur. Il devient une simple feuille de papier, et la dette qu'il garantissait risque de s'envoler pour de bon. Cette règle, inscrite noir sur blanc dans le Code civil du Québec, est une véritable course contre la montre pour vous, le créancier. L'ignorer est sans doute l'une des erreurs les plus coûteuses que l'on puisse commettre.

Qu'est-ce que ça veut dire, cette "prescription" de 10 ans ?

En termes simples, la prescription est le délai légal au-delà duquel vous perdez le droit d'agir. Pour un jugement, ce chrono de dix ans démarre le jour même où il est rendu. Si vous n'avez pas réussi à récupérer la totalité de votre argent pendant cette décennie, vous ne pouvez plus légalement le réclamer.

Et croyez-moi, le temps joue souvent en faveur du débiteur. Pendant ces dix années, il a tout le loisir de :

• Déménager, parfois même changer de province, ce qui rend sa localisation beaucoup plus ardue.
• Voir sa situation financière changer, rendant ses actifs plus complexes à identifier et à saisir.
• Organiser ses finances et ses biens pour les mettre habilement hors de votre portée.

Voilà pourquoi un suivi actif et régulier de vos jugements n'est pas juste une « bonne pratique ». C'est une nécessité absolue. Ne laissez jamais un dossier dormir dans un classeur en espérant un paiement qui, bien souvent, n'arrivera jamais de lui-même.

Un jugement oublié pendant neuf ans est une créance sur le point de mourir. Pensez au renouvellement non pas comme une formalité, mais comme une assurance-vie pour protéger vos droits.

Comment renouveler son jugement avant qu'il ne soit trop tard

Heureusement, la loi prévoit un mécanisme pour remettre le compteur à zéro. Vous pouvez renouveler votre jugement pour une nouvelle période de dix ans. La condition, et elle est non négociable, c'est de le faire avant l'expiration du délai initial. N'attendez surtout pas la onzième heure.

Concrètement, renouveler un jugement signifie retourner devant le tribunal pour obtenir une nouvelle décision qui vient confirmer le solde impayé de l'ancien. C'est une démarche somme toute assez directe, mais qui demande de la rigueur.

Voici ce que vous devrez avoir en main :

1. La copie originale du premier jugement : C'est la pierre angulaire de votre dossier.
2. Un décompte précis et à jour : Préparez un état de compte qui détaille le montant initial, les paiements reçus (s'il y en a eu), les intérêts courus et, bien sûr, le solde dû. La clarté est essentielle.
3. Les preuves de vos efforts de recouvrement : Montrez au tribunal que vous n'êtes pas resté les bras croisés. Conservez précieusement les copies de vos correspondances, les rapports d'huissier et toute preuve de tentatives de saisie.
4. Une demande formelle déposée au tribunal : C’est la requête officielle qui lance le processus.

Le moment idéal pour amorcer ces démarches ? Quelque part entre la huitième et la neuvième année après la date du jugement. Ça vous donne une bonne marge de manœuvre pour naviguer dans les délais parfois lents du système judiciaire sans risquer de manquer l'échéance.

Cette réalité s'inscrit dans un système judiciaire en constante évolution. À titre d'exemple, des données montrent que le nombre de personnes judiciarisées au criminel au Québec a considérablement baissé en quelques décennies, passant de 60 530 en 1994-1995 à 46 561 en 2018-2019. Bien que ces chiffres concernent un autre domaine, ils illustrent que la gestion des dossiers judiciaires n'est pas statique. Pour explorer ces tendances, vous pouvez consulter cette analyse sur les personnes judiciarisées au Québec.

Quelques conseils pratiques pour ne jamais rien oublier

Perdre une créance garantie simplement par oubli administratif est un scénario que vous devez éviter à tout prix. Une bonne organisation est votre meilleure alliée.

• Mettez en place un système de rappel infaillible : Dès que vous obtenez un jugement, notez sa date d'échéance de 10 ans dans votre calendrier ou votre CRM. Programmez des alertes.
• Réévaluez vos dossiers périodiquement : Tous les 18 ou 24 mois, prenez le temps de refaire le point. Le débiteur a-t-il un nouvel emploi ? Acheté une maison ? Une nouvelle tentative de saisie pourrait s'avérer payante.
• Ne prenez pas le silence pour un échec définitif : Un débiteur insolvable aujourd'hui peut très bien avoir une situation financière florissante dans cinq ans. Le renouvellement vous donne la chance de capitaliser sur ce retournement de situation.

Gérer des jugements au Québec n'est pas un sprint, c'est un marathon. Le renouvellement, c'est votre point de ravitaillement, celui qui vous permet de rester dans la course et de franchir la ligne d'arrivée avec ce qui vous est dû.

Quand est-ce le bon moment pour externaliser le recouvrement?

Parfois, malgré tous vos efforts, vous avez l'impression de foncer droit dans un mur. Vos lettres de mise en demeure restent sans réponse, les tentatives de saisie se soldent par un échec, et votre équipe interne est à bout de souffle.

C'est souvent le signal clair qu'il est temps de passer le flambeau à des experts. La gestion de jugements au Québec ne se résume pas à ce que vous pouvez faire vous-même; il faut aussi savoir reconnaître quand l'aide d'un professionnel devient nécessaire.

Ne voyez pas l'externalisation comme un aveu d'échec. C'est tout le contraire : une décision stratégique pour maximiser vos chances de récupérer ce qui vous est dû. Une agence de recouvrement ou une firme d'enquête possède des outils, des bases de données et une expertise qui dépassent largement les capacités d'une entreprise standard.

Les signaux d'alarme : quand déléguer devient une évidence

Identifier le bon moment pour faire appel à une agence est crucial. Si l'une de ces situations vous semble familière, il est grand temps d'y penser sérieusement.

• Le débiteur a disparu des radars. Vous avez tout essayé, mais il semble s'être volatilisé. Les agences professionnelles ont accès à des outils de pointe pour retrouver une personne ou une entreprise, même si elle a changé de province ou de nom. Face à un débiteur insaisissable, des services spécialisés en recherche et localisation (skip tracing) peuvent littéralement sauver votre dossier.
• Les actifs sont bien cachés. Vous savez où est le débiteur, mais ses biens sont introuvables. Une firme d'enquête peut plonger en profondeur pour dénicher des comptes bancaires, des propriétés ou d'autres actifs saisissables, même hors du Québec.
• Vos ressources s'épuisent. Chaque heure que votre équipe consacre à courir après une créance difficile est une heure de moins pour ses tâches principales. Si le recouvrement monopolise trop d'énergie pour des résultats décevants, l'externalisation devient vite une décision rentable.
• Le dossier se complexifie sur le plan légal. Le débiteur conteste le jugement, soulève des objections techniques, ou le cas implique plusieurs juridictions (par exemple, un déménagement aux États-Unis). Des experts sauront naviguer ces méandres avec assurance.

L'externalisation transforme un problème qui stagne en un processus actif et structuré. C'est un investissement dans l'expertise pour débloquer une situation qui vous coûte de l'argent chaque jour.

Le calcul est simple : coûts vs bénéfices

La principale réticence face à l'externalisation, c'est souvent la peur des coûts. Pourtant, la plupart des agences de recouvrement, tant au Canada qu'aux États-Unis, fonctionnent sur un modèle de commission : elles ne sont payées que si elles réussissent à recouvrer votre argent.

Ce pourcentage oscille généralement entre 20 % et 50 % du montant récupéré, selon l'âge de la créance et la complexité du dossier. Ce chiffre peut paraître élevé à première vue, mais il faut le mettre en perspective.

Aspect	Recouvrement à l'interne	Recouvrement externalisé
Coût initial	Temps et salaires de votre équipe	Souvent nul (commission au succès)
Coût final	Perte potentielle de 100 % de la créance	Commission sur l'argent réellement récupéré
Efficacité	Limitée par vos outils et votre expertise	Taux de succès bien plus élevés

La vraie question n'est donc pas « combien ça coûte? », mais plutôt « combien suis-je en train de perdre en ne faisant rien? ». Mieux vaut récupérer 70 % d'une créance que de perdre 100 % d'une somme qui dort dans vos livres.

Choisir le bon partenaire, une étape cruciale

Le choix de votre agence est déterminant. Vous lui confiez non seulement votre dossier, mais aussi votre réputation. Il est impératif de vous assurer qu'elle agit de manière éthique et en parfaite conformité avec les lois québécoises. Un partenaire peu scrupuleux pourrait ternir votre image et même vous exposer à des poursuites.

Vérifiez que l'agence :

• Détient un permis valide de l'Office de la protection du consommateur.
• Est totalement transparente sur ses frais et ses méthodes de travail.
• Possède d'excellentes références et une solide réputation au Canada ou aux États-Unis.

D'ailleurs, il est bon de savoir que l'accès à la justice reste un enjeu majeur dans la gestion de jugements au Québec. En 2022-2023, les dépenses du réseau d’aide juridique ont atteint 208 millions de dollars, avec plus de 182 000 demandes jugées admissibles sur 231 000. Cependant, on note une baisse préoccupante de 22 % du nombre d'avocats privés acceptant ces mandats, ce qui peut affecter l'équité pour tous. Pour plus de détails, n'hésitez pas à consulter le rapport du Vérificateur général du Québec.

En fin de compte, savoir quand déléguer est une compétence clé. Lorsque vos efforts internes atteignent leurs limites, faire appel à des experts n'est plus une simple option : c'est la prochaine étape logique pour enfin transformer votre jugement en liquidités.

Les questions qui reviennent souvent sur l'exécution des jugements

Obtenir un jugement, c’est une étape cruciale. Mais dans la vraie vie, c’est souvent là que les vraies questions commencent. Les créanciers et les équipes de comptes à recevoir se retrouvent avec un papier officiel en main et un paquet d’interrogations. Démystifions ensemble les points les plus courants.

Au fond, ça coûte combien de faire exécuter un jugement?

C'est la première question que tout le monde se pose. Et la réponse honnête, c'est : ça dépend. Chaque dossier est unique. Mais pour vous donner une idée claire, voici les principaux postes de dépenses à prévoir.

• Les frais d'huissier de justice : Ils sont incontournables. L'huissier doit signifier les documents et effectuer les saisies. Attendez-vous à payer entre 150 $ et plus de 500 $ (CAD) par intervention. Le tarif varie selon les déplacements nécessaires et la nature des actes à poser.
• Les déboursés judiciaires : Il s'agit des frais administratifs du palais de justice (le greffe) pour émettre les avis d'exécution ou renouveler un jugement. Ce sont généralement des montants plus modestes, qui dépassent rarement 100 $.
• Les frais d'enquête : Si votre débiteur est introuvable ou si vous ne savez pas où se trouvent ses actifs, il faudra enquêter. Les coûts peuvent aller de quelques centaines de dollars pour une simple localisation à plusieurs milliers si le cas est particulièrement complexe.

Et si mon débiteur s'est sauvé au Nouveau-Brunswick (ou ailleurs)?

Ah, le classique du débiteur qui déménage! C'est frustrant, mais ce n'est pas une impasse. Si la personne s'est installée dans une autre province canadienne, les accords de réciprocité entre provinces vous sauvent la mise.

Le processus est surtout administratif. Vous devrez faire reconnaître votre jugement québécois par les tribunaux de la nouvelle province. Une fois que c’est fait, votre jugement a la même force là-bas qu'ici. Si le débiteur part aux États-Unis, c’est plus compliqué et ça dépend des lois de chaque État, mais des mécanismes existent aussi.

Avoir un jugement, est-ce que ça veut dire que je vais être payé?

Non. C'est sans doute la nuance la plus importante à saisir. Un jugement, c'est la reconnaissance légale par un tribunal que quelqu'un vous doit de l'argent. Point. Ce n'est absolument pas une garantie de paiement.

Pensez-y comme ça : le jugement, c'est la clé du coffre-fort. La justice vous la remet en disant : « Vous avez le droit de l'ouvrir. » Mais c'est à vous, le créancier, de trouver le coffre, d'insérer la clé et de la tourner. Et si le coffre est vide… la clé n'y peut rien.

Le succès du recouvrement repose entièrement sur les actions que vous entreprendrez après avoir gagné votre cause.

Est-ce que je peux lui facturer mes frais pour le faire payer?

En règle générale au Québec, la réponse est non. Vous ne pouvez pas ajouter à la dette les honoraires de votre avocat ou les frais de votre agence de recouvrement. La seule exception est si votre contrat original avec le débiteur contenait une clause qui le stipulait noir sur blanc.

Par contre, les frais de justice taxables (comme les frais d'huissier pour la saisie ou les frais de greffe) peuvent, eux, être légalement ajoutés au montant dû par le débiteur. C'est une distinction subtile, mais essentielle pour agir en toute légalité.

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Naviguer dans les méandres de la gestion de jugements au Québec peut vite devenir un casse-tête, surtout quand les dossiers s'accumulent. Chez Primat, notre métier est de transformer vos jugements en argent dans votre compte. Notre portail en ligne vous permet de soumettre vos dossiers en quelques clics et de suivre chaque étape du recouvrement en temps réel, vous redonnant un temps précieux.
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